Attestation Consuel électricien BTP 2026
Beaucoup d'électriciens laissent le client se charger du Consuel — c'est une erreur. C'est l'électricien installateur qui doit demander l'attestation de conformité, pas le maître d'ouvrage. Sans elle, Enedis refuse le raccordement, quelle que soit la qualité des travaux.
Quand l'attestation est obligatoire
| Situation | Attestation requise |
|---|---|
| Installation neuve (construction, logement neuf) | Oui — avant tout raccordement Enedis |
| Rénovation complète du tableau électrique | Oui |
| Extension ou modification importante de l'installation existante | Oui |
| Petite réparation ou ajout de prise sans modification du tableau | Non requise |
Base légale : Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (art. 4 et 5 maintenus) ; Art. D342-19 Code de l'énergie (en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Standard de référence : NF C 15-100.
La procédure en 5 étapes
- 1. Terminer les travaux en conformité avec la norme NF C 15-100 (protection différentielle, mise à la terre, section des câbles, etc.).
- 2. Remplir le dossier d'attestation sur consuel.com (formulaire en ligne ou envoi postal selon la catégorie). Joindre les plans de l'installation si demandés.
- 3. Consuel examine le dossier. Deux cas : validation sur pièces (installation simple) ou visite d'un technicien Consuel sur site (installations complexes, puissance > 36 kVA, etc.).
- 4. Si réserves : corriger les points signalés et retourner le dossier. Sans correction, l'attestation est refusée — pas de raccordement possible.
- 5. Attestation signée transmise à Enedis. Enedis peut alors procéder au raccordement ou à la mise en service.
Délais à anticiper
| Type de contrôle | Délai indicatif |
|---|---|
| Validation sur pièces (dossier complet, installation standard) | Quelques jours à 2 semaines |
| Visite d'un technicien Consuel (installation complexe ou puissance > 36 kVA) | 3 à 8 semaines (variable selon région) |
Intégrez ce délai dans votre planning chantier dès le devis. Un client qui attend son raccordement sans avoir été prévenu des délais Consuel vous en tiendra responsable.
Coût et facturation
- · Les frais d'attestation Consuel sont à la charge de l'électricien, puis répercutés sur le client dans le devis. Consultez le tarif en vigueur sur consuel.com selon la catégorie de votre installation.
- · Mentionnez la ligne "Attestation Consuel" séparément dans votre devis — le client comprend qu'il s'agit d'une obligation légale, pas d'une marge supplémentaire.
⚠ Ce qui se passe si vous oubliez l'attestation Consuel
- · Enedis refusera catégoriquement le raccordement — même si les travaux sont parfaitement réalisés. Le client est bloqué sans électricité.
- · Vous êtes responsable du retard : si l'oubli de la demande d'attestation retarde la mise en service, le client peut vous tenir responsable du préjudice (loyer de chantier, hôtel, pénalités de retard si contrat).
- · En cas de sinistre sans attestation validée, votre assurance décennale pourrait invoquer un défaut de conformité — avec les conséquences que ça implique sur la prise en charge.
Mis à jour le · Sources : Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, consuel.com (tarifs et formulaires), Art. D342-19 Code de l'énergie
Questions fréquentes
Qui doit demander l'attestation Consuel : l'électricien ou le client ?
C'est l'électricien installateur, pas le client. C'est lui qui remplit le dossier sur consuel.com, paie les frais et transmet l'attestation signée à Enedis. Sans elle, Enedis refuse le raccordement quelle que soit la qualité des travaux.
L'attestation Consuel est-elle toujours obligatoire pour les travaux électriques ?
Non, uniquement pour les installations neuves, rénovations complètes du tableau et extensions importantes. Les petites réparations sans modification du tableau ne nécessitent pas d'attestation (Décret n°72-1120, Art. D342-19 Code de l'énergie).
Combien coûte l'attestation Consuel ?
Les frais dépendent de la catégorie de l'installation. Consultez consuel.com pour le tarif en vigueur. Les frais sont à la charge de l'électricien, qui les répercute au client avec une ligne dédiée dans le devis.
Quel est le délai pour obtenir l'attestation Consuel ?
Validation sur pièces (installation standard) : quelques jours à 2 semaines. Visite d'un technicien (installation complexe ou puissance > 36 kVA) : 3 à 8 semaines selon la région. Anticipez dès le devis.
Que se passe-t-il si l'installation reçoit des réserves Consuel ?
Vous devez corriger les points signalés (terre, différentiel, section câble NF C 15-100) et renvoyer le dossier. Sans levée de réserves et attestation signée, Enedis maintient le refus de raccordement.
Comment mentionner l'attestation Consuel dans le devis ?
Ajoutez une ligne distincte : "Démarche Consuel — attestation de conformité électrique" avec le montant des frais et le délai indicatif. Cette transparence évite tout désaccord client sur la facturation et la date de raccordement.
L'absence d'attestation Consuel peut-elle affecter l'assurance décennale ?
Oui. En cas de sinistre sans attestation validée, l'assureur décennal peut invoquer un défaut de conformité (NF C 15-100, Art. D342-19) pour limiter ou refuser la prise en charge. L'attestation est votre protection contractuelle et assurantielle.
La norme NF C 15-100 est-elle vérifiée lors du contrôle Consuel ?
Oui. Le contrôle porte sur la conformité à la NF C 15-100 : protection différentielle 30 mA, mise à la terre, section des câbles, dispositifs de protection par circuit. Un dossier incomplet ou une installation non conforme entraîne l'émission de réserves.