Fiches pratiques

Bon de commande vs devis BTP : lequel protège vraiment l'artisan ?

En B2C (> 150 € TTC), le devis écrit est obligatoire — le BOC du client ne remplace pas l'obligation légale (arrêté 24/03/2017). En B2B, le BOC signé vaut contrat mais c'est le client qui rédige le périmètre.

Sous-traitant impayé BTP : l'action directe en 3 étapes

L'EP fait faillite ? Si tu étais agréé, réclame directement au maître d'ouvrage (art. 12 loi 75-1334). 3 conditions, 3 étapes, 1 piège à éviter.

Fiche de paie salarié BTP : 3 lignes que les autres secteurs n'ont pas

CIBTP congés payés (20,70 %), CIBTP intempéries (75 %, 55 j/an), PRO BTP retraite complémentaire. Convention IDCC 1596 / 1597 / 2609.

Prix matériaux BTP 2026 : coefficients et indices de hausse par poste

Coefficient ×1,15 à ×1,30 sur le prix d'achat, indices BT INSEE par métier. Arrête d'absorber les hausses matériaux à ta place.

Résiliation contrat de travaux BTP : ce que l'artisan peut réclamer

Art. 1794 CC : le client peut résilier mais doit indemniser travaux réalisés + matériaux + bénéfice perdu. Procédure LRAR en 3 étapes.

Modèle devis maçon BTP 2026 : postes types et TVA applicable

8 postes types (fondations, gros-œuvre, enduits, chape, évacuation gravats…), TVA 20 % / 10 % / 5,5 % par type de chantier. Les oublis qui mangent la marge.

Travaux sans permis de construire : seuils 2026 et responsabilité artisan

Seuils 5 / 20 / 40 m² (R.421-2, R.421-14 Code urbanisme), sanction L.480-4 jusqu'à 6 000 €/m² + démolition. L'entrepreneur est solidairement responsable — exiger une copie de la DP/PC avant de démarrer.

Affacturage artisan BTP : recevoir tes factures sous 24-48h

Alternative au découvert bancaire : cession de créances B2B à un factor. Commission 0,5-2 %, 3 formules (classique / ponctuel / confidentiel), fonds de garantie 5-10 %, coût comparé au découvert.

Taux TVA travaux BTP 2026 : tableau 5,5 % / 10 % / 20 % par type de travaux

5,5 % isolation/PAC/VMC, 10 % rénovation courante (plomberie, électricité, peinture…), 20 % neuf et locaux pro. Règle des 2 ans + attestation client obligatoire.

Dommages-ouvrage BTP : qui doit la souscrire (ce n'est pas l'artisan)

Art. L.242-1 — c'est le maître d'ouvrage (client) qui souscrit avant l'ouverture du chantier. Coût 0,5–1,5 %, indemnisation en 90 jours sans procès vs décennale.

Comptabilité artisan BTP : obligations et régimes 2026

Micro-BIC ≤83 600 €, réel simplifié, réel normal — les 3 régimes et ce qui change concrètement au passage au réel : livre-journal, liasse 2033, acomptes en comptabilité d'engagement.

Planning de chantier BTP : modèle gratuit + méthode

Sans planning écrit, impossible de prouver qu'un retard est imputable au client. 4 blocs à documenter dès le départ : phases, jalons client, délais fournisseurs, marge 15 % imprévus.

Attestation TVA rénovation 5,5 % : c'est le client qui signe, pas vous

Sans attestation client, le taux réduit TVA (5,5 % ou 10 %) ne tient pas en contrôle fiscal. Cerfa 13948, clause dans le devis, conservation 5 ans — protégez-vous avant de facturer.

Clause de révision de prix BTP : protéger votre devis des hausses matériaux

Art. 1793 CC : devis signé = prix bloqué, même si les matériaux augmentent. Indices BT INSEE (BT03, BT38…), formule P = P₀ × (I/I₀) et 3 modèles de clause pour répercuter légalement les hausses.

Contrat de travaux artisan-particulier : 8 clauses à ne pas oublier

Un devis signé n'est pas un contrat complet. Droit de rétractation 14 jours, clause avenants, retenue de garantie — les 8 clauses qui protègent l'artisan face aux clients.

Plafond auto-entrepreneur BTP 2026 : 3 seuils à connaître

37 500 € (franchise TVA), 41 250 € (TVA immédiate) et 83 600 € (sortie régime micro) ne sont pas le même seuil — tableau pratique par tranche de CA.

CFE artisan BTP 2026 : vous la payez même sans bureau

Pas de local professionnel ≠ pas de CFE. Cotisation minimale par tranche de CA (220 à 1 600 €/an), exonération première année, paiement 15 décembre.

Litige malfaçon artisan BTP : les 3 étapes pour vous défendre

Client qui accuse de malfaçon : répondre par écrit, expertise contradictoire, prescription. Ne jamais admettre sans expertise préalable.

Cotisations TNS artisan BTP 2026 : vos taux sur le bénéfice

EI réel ou gérant EURL : 35–45 % sur bénéfice net. Tableau des taux par branche, exemple à 40 000 € et cotisations minimales.

Congés payés CIBTP : ce que l'artisan employeur doit savoir

En BTP, les congés de vos salariés passent par la CIBTP, pas l'URSSAF. Taux 2026 : 20,70 %. Intempéries : 75 %. AE seul : non concerné.

Garantie biennale artisan BTP : ce que vous devez réparer

2 ans sur les équipements dissociables (robinet, volet, chauffe-eau). À ne pas confondre avec la décennale — et, contrairement à elle, elle n'est pas à assurer.

Carte BTP 2026 : obligation, procédure, sanction

Pas pour vous si vous travaillez seul — mais obligatoire pour chaque salarié dès l'embauche. 9,80 € la carte contre jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.

Contrat apprentissage artisan BTP : coût réel et aides 2026

L'aide de 5 000 € versée automatiquement la 1ère année change tout. Salaires en % du SMIC, exonération de charges, démarche en 3 étapes.

Durée de validité d'un devis artisan BTP

Aucune loi ne fixe de délai — c'est la durée inscrite qui fait foi (30–90 jours d'usage). Que faire si le client accepte un devis expiré ?

Grille tarifaire artisan BTP 2026 : qui facture combien

Plombier, électricien, maçon, chauffagiste — fourchettes province et IDF, lecture de grille, 3 signaux que ton tarif est trop bas.

Qualibat / RGE artisan BTP : obligatoire ou pas ?

Non — mais sans RGE, tes clients ne touchent pas MaPrimeRénov' ni les CEE. 3 organismes (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec), coûts et durée.

Autoliquidation TVA sous-traitance BTP : facture HT et mention obligatoire

En sous-traitance, tu factures HT uniquement — mention « Autoliquidation art. 283-2 nonies CGI » obligatoire. 3 conditions + exceptions.

Franchise TVA auto-entrepreneur BTP : seuils 2026

37 500 € (base) · 41 250 € (majoré) — 3 règles selon ton CA et mention obligatoire sur facture.

PV de réception de travaux BTP : déclencher vos 3 garanties légales

GPA 1 an · biennale 2 ans · décennale 10 ans — tout part de la date de réception signée.

Mentions obligatoires sur une facture artisan BTP

10 mentions légales à vérifier — SIRET, TVA, n° décennale, pénalités retard. Ce qui manque invalide la facture.

Retenue de garantie BTP : 5 % max, libération après 1 an

Loi 71-584 — plafond 5 % HT, libérée 1 an après réception. Substitution par caution bancaire possible dès l'origine.

Sous-traitance BTP : agrément, contrat et action directe

Sans agrément MO, pas d'action directe — procédure 3 étapes pour être payé (loi 75-1334).

RC Pro artisan BTP : obligatoire ou pas ?

Pas légalement obligatoire — mais indispensable. Tarifs 300–1 500 €/an, différence avec la décennale.

TVA artisan BTP : 5,5 % · 10 % · 20 %

Quel taux selon l'âge du bâtiment — auto-liquidation sous-traitance, franchise AE, attestation client.

Garantie de parfait achèvement (GPA)

1 an après réception — tous désordres, même mineurs. GPA · biennale 2 ans · décennale 10 ans.

Délais de paiement BTP : règles et pénalités

30 j légaux · 60 j max contractuels · pénalités BCE+10 pts + 40 € forfait automatiques.

E-facturation BTP : les dates clés

1 sept 2026 · 1 sept 2027 · 31 déc 2027 — ce qui vous attend et quand agir.

Impayés BTP : récupérer sans avocat

4 étapes dans l'ordre — relance, mise en demeure, injonction, huissier.

Calculer son prix de revient horaire

Formule + exemple chiffré pour artisan solo — savoir si vos tarifs couvrent vos charges.

Aides BTP 2026 : les 5 principales

MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA réduite, Loc'Avantages — montants et conditions.

Avenants et travaux supplémentaires BTP

3 éléments obligatoires d'un avenant valide — éviter que le client refuse de payer.

Relance impayé BTP : séquence email + mise en demeure

Timeline J+8 / J+20 / J+45 + templates prêts à envoyer.

Kit Impayés BTP : calendrier de relance + 3 modèles copier-coller

Calendrier J+1 / J+8 / J+20 / J+45 + modèles SMS, email et mise en demeure prêts à envoyer.

Acompte artisan BTP : combien demander et comment le formaliser

30 % standard FFB — filtre naturel contre les mauvais payeurs. Clause devis prête à copier.

Assurance décennale artisan BTP : obligations, durée et coût

Obligatoire (L.241-1), 10 ans après réception — tarifs 600–3 000 €/an et mention devis.

Situation de travaux BTP : facturer l'avancement chantier

Formule de cumul, retenue de garantie 5 % (loi 71-584), champ BT-116 e-facture 2026.

Plateformes e-facture pour artisans BTP : comment choisir

Chorus Pro = B2G uniquement. Critères pour choisir son OD : tarif, mobile, devis intégré.

Modèle de devis BTP : mentions obligatoires et clauses utiles

SIRET, décennale, TVA, description travaux + clauses acompte, pénalités et réserve de propriété.

Charges sociales auto-entrepreneur BTP : taux 2026

21,2 % standard · 10,6 % avec ACRE · versement libératoire IR 1,7 %.