Fiches pratiques BTP

RGE QualiPV : le label qui débloque les aides pour vos clients photovoltaïque

Sans QualiPV (Qualit'EnR), vos clients ne touchent pas la prime autoconsommation ni les CEE. Coût : 166 € HT/an, délai ~1 mois, validité 4 ans.

Contrat de chantier BTP : un CDI, pas un CDD — fin de contrat et indemnités

On l'appelle « CDD de chantier » mais c'est un CDI (art. L.1223-8 CT). Pas de plafond 18 mois, pas de prime de précarité — et une procédure de licenciement obligatoire à la fin du chantier.

Décennale et cession d'entreprise BTP : tu restes exposé 10 ans après la vente

Ta décennale ne suit pas l'acquéreur. Les chantiers livrés avant la cession restent sous ta couverture personnelle — même si tu as vendu la société ou fermé ton AE.

Cautionnement bancaire marchés publics BTP : libère les 5 % retenus

Tu remportes un marché public, l'acheteur bloque 5 % de chaque paiement pendant 1 an. Une caution bancaire te permet de toucher 100 % — procédure, coût et organismes.

Mise en sommeil entreprise artisan BTP : 2 ans sans radiation

Période creuse ou arrêt maladie long ? Suspends ton activité jusqu'à 2 ans via le guichet unique INPI — ton SIRET reste actif, la reprise se fait en 1 démarche.

Sous-traitance BTP au-delà du 2e rang : interdiction légale et risques

Rang 3 = nullité du sous-contrat, perte de l'action directe, responsabilité solidaire. Ce que dit la loi 75-1334 art. 3 et comment vérifier ton agrément avant de démarrer.

Accident du travail salarié BTP : déclaration CPAM en 48 h

Un oubli = amende 750 € et risque de faute inexcusable. 2 Cerfa obligatoires, délai exact, réserves motivées en 10 jours.

Déclaration CA URSSAF auto-entrepreneur BTP : mensuel ou trimestriel ?

Un oubli de déclaration — même un seul mois — déclenche un forfait majoré. Dates limites, déclaration « 0 », et comment changer de périodicité avant le 31 octobre.

Responsabilité pénale artisan BTP : 5 infractions qui mènent au tribunal

La décennale couvre le civil, pas le pénal. Travail dissimulé, accident chantier, mise en danger, tromperie matériaux, escroquerie — peines et réflexes pratiques.

Congé maternité artisan TNS BTP 2026 : IJSS plafonnées + forfait de remplacement 3 353 €

Artisane ou conjointe-collaboratrice : aucun maintien de salaire. IJ = revenu / 730, max 65,84 €/j. Durée, démarches CPAM et prévoyance Madelin.

Résiliation assurance décennale BTP : procédure, préavis 2 mois et risques de gap de couverture

Changer d'assureur sans clause de reprise du passé inconnu expose tes chantiers livrés sur 10 ans. Art. L.113-12 Code des assurances.

Devis serrurier 2026 : modèle gratuit + obligation de devis avant toute intervention > 150 € TTC

Arrêté du 24 jan. 2017 : devis normalisé gratuit obligatoire, 6 mentions obligatoires, grille de tarifs et pièges à éviter.

Devis zingueur 2026 : modèle gratuit + prix au mètre linéaire gouttière et toiture zinc

Un forfait gouttière se négocie — un devis en €/ml par type de zinc et diamètre, non. 5 mentions techniques + grille de prix indicatifs 2026 fourni posé.

Attestation Consuel électricien 2026 : démarche, coût et délais

C'est l'électricien qui demande l'attestation Consuel — pas le client. Sans elle, Enedis refuse le raccordement. 5 étapes, délais selon type de contrôle et erreurs à éviter.

Devis charpentier 2026 : modèle gratuit + mentions DTU 31.1 et garanties

Un devis générique perd face au concurrent qui précise l'essence du bois, la classe d'emploi et le DTU 31.1. 4 mentions techniques + 3 garanties à inclure.

Google Business Profile artisan BTP 2026 : comment remplir pour obtenir des clients locaux

Le pack local Google capte la plus grande part des clics sur « plombier [ville] ». Si ta fiche est vide ou mal catégorisée, ton concurrent prend le chantier. 5 actions concrètes.

RC après livraison artisan BTP : ce que votre assurance couvre vraiment après réception

La RC Pro couvre pendant les travaux — pas après. La clause RC après livraison (RCI) n'est pas incluse dans tous les contrats. Un sinistre 18 mois après réception peut vous rester entièrement à charge.

Habilitation électrique artisan BTP : niveaux B0/H0, renouvellement et financement

Pas réservée aux électriciens — maçon, plombier, carreleur ont besoin d'un B0 minimum s'ils travaillent près d'une installation sous tension. Formation FAFCEA finançable, renouvellement tous les 3 ans.

Formation artisan BTP 2026 : CPF, FAFCEA ou Constructys — lequel finance votre formation ?

Vous cotisez déjà ≈ 139 €/an au FAFCEA via l'URSSAF — il couvre jusqu'à 100 % de vos formations. Constructys pour vos salariés. CPF : reste à charge 150 € depuis avril 2026.

Arrêt maladie artisan BTP 2026 : IJ TNS, carence 3 jours et prévoyance

Max 65,84 €/jour (plafond 2026), calculés sur vos revenus N-3. Plombier AE à 40 000 € CA = 27,40 €/j. Formule + exemples + prévoyance Madelin pour combler l'écart.

Droit de rétractation client BTP : ce que l'artisan doit imposer dans son devis

14 jours pour annuler même s'il vous a appelé lui-même. Sans mention obligatoire dans le devis, ce délai passe à 12 mois. Ce qu'il faut écrire pour se protéger.

PPSPS artisan BTP : quand l'obligation s'applique et comment rédiger

Dès que 2 entreprises travaillent sur le même chantier, chaque artisan doit remettre un PPSPS au coordonnateur SPS. Catégories, contenu minimum et sanctions.

TVA résidence principale vs secondaire : 10 % ou 20 % pour l'artisan BTP

Résidence secondaire = 20 % TVA ? Faux. Le taux réduit s'applique aux deux. Ce qui change, c'est les aides (MaPrimeRénov', éco-PTZ) — pas le taux.

Marchés publics BTP : comment candidater en tant qu'artisan

Pas réservés aux grands groupes. En dessous de 100 000 € HT, la mairie peut vous appeler directement. Documents à préparer, où trouver les marchés et 3 pièges à éviter.

Rachat de trimestres retraite artisan BTP : démarche et coût

Artisan TNS, il vous manque des trimestres pour le taux plein ? Vous pouvez en racheter jusqu'à 12 via deux dispositifs légaux. Simulateur gratuit, démarche et point de rentabilité expliqués.

DICT et DT travaux à proximité de réseaux : obligation artisan BTP

Creuser sans DT/DICT engage votre responsabilité pénale. Qui envoie quoi, démarche sur le guichet unique INERIS, délai de réponse 9 jours ouvrés et AIPR obligatoire pour encadrer le chantier.

Travaux urgents sans devis : quelle protection pour l'artisan

Contrat verbal valide, urgence reconnue, pas de rétractation possible — mais sans documentation, le juge n'alloue que le "juste prix". Les 4 pièces à constituer systématiquement.

CDD artisan BTP : durée, renouvellement, prime de précarité

18 mois max, 2 renouvellements, prime de fin de contrat 10 % : les règles à respecter pour éviter la requalification automatique en CDI par les prud'hommes.

Indices BT01-BT50 : révision de prix BTP, formule et valeurs mensuelles

BT01 indice général, BT50 second œuvre : comment trouver la valeur INSEE du mois, appliquer la formule P = P₀ × (Iₙ / I₀) et formaliser la révision par avenant avant d'approvisionner.

Bilan de fin de chantier BTP : récapitulatif et clôture

Sans document écrit à la clôture, le client peut contester des mois plus tard. 6 points à inclure dans votre bilan pour sécuriser la réception, solder les comptes et tracer les réserves.

KBIS artisan BTP : à quoi ça sert, quel document fournir selon votre statut

Artisan EI ou AE ? Vous n'avez pas de KBIS. Extrait RNE (INPI) pour les EI, avis SIRENE pour les AE, KBIS uniquement pour les sociétés (SARL/SAS). Document à fournir pour marchés publics, sous-traitance, banque.

Attestation assurance décennale : qui la demande, comment la fournir

Obligation de remise à chaque contrat (art. L.243-2 Code des assurances). Contenu obligatoire : assureur, n° police, activités couvertes, période de validité. L'erreur classique : remettre l'attestation une seule fois.

Pénalités de retard BTP : clause contractuelle et calcul

Retard chantier : doit figurer au contrat, juge peut réduire. Impayé client : 12,40 % + 40 € automatiques dès J+1 (art. L441-10 C. com.). Mention obligatoire sur facture.

TVA sur encaissements vs TVA sur débits : quelle règle pour l'artisan BTP ?

Travaux BTP = prestations de services → TVA sur encaissements par défaut (art. 269-2 CGI). Tu ne déclares la TVA que quand le client paie. Tableau comparatif, cas des acomptes, option pour les débits.

Prime partage de la valeur (PPV) artisan BTP : mode d'emploi 2026

Exonération cotisations + IR jusqu'au 31/12/2026, plafond 3 000 €, décision unilatérale suffisante pour < 50 salariés. Les apprentis sont éligibles. Ce qui change au 01/01/2027.

Relevé d'heures chantier BTP : modèle gratuit

Sans relevé signé, tu n'as rien à produire en cas de litige prud'homal (art. L.3171-4 CT) ni pour justifier une facture en régie. Les 8 colonnes à inclure + règles de conservation.

DPGF, CCTP, CCAP : les 3 documents clés d'un marché public BTP

CCAP = conditions du contrat, CCTP = ce que tu dois faire, DPGF = ton prix forfaitaire à compléter. Ligne manquante dans le DPGF → travaux quand même à ta charge (art. L2191-1 CCP).

Bon de commande vs devis BTP : lequel protège vraiment l'artisan ?

En B2C (> 150 € TTC), le devis écrit est obligatoire — le BOC du client ne remplace pas l'obligation légale (arrêté 24/03/2017). En B2B, le BOC signé vaut contrat mais c'est le client qui rédige le périmètre.

Sous-traitant impayé BTP : l'action directe en 3 étapes

L'EP fait faillite ? Si tu étais agréé, réclame directement au maître d'ouvrage (art. 12 loi 75-1334). 3 conditions, 3 étapes, 1 piège à éviter.

Fiche de paie salarié BTP : 3 lignes que les autres secteurs n'ont pas

CIBTP congés payés (20,70 %), CIBTP intempéries (75 %, 55 j/an), PRO BTP retraite complémentaire. Convention IDCC 1596 / 1597 / 2609.

Prix matériaux BTP 2026 : coefficients et indices de hausse par poste

Coefficient ×1,15 à ×1,30 sur le prix d'achat, indices BT INSEE par métier. Arrête d'absorber les hausses matériaux à ta place.

Résiliation contrat de travaux BTP : ce que l'artisan peut réclamer

Art. 1794 CC : le client peut résilier mais doit indemniser travaux réalisés + matériaux + bénéfice perdu. Procédure LRAR en 3 étapes.

Modèle devis maçon BTP 2026 : postes types et TVA applicable

8 postes types (fondations, gros-œuvre, enduits, chape, évacuation gravats…), TVA 20 % / 10 % / 5,5 % par type de chantier. Les oublis qui mangent la marge.

Travaux sans permis de construire : seuils 2026 et responsabilité artisan

Seuils 5 / 20 / 40 m² (R.421-2, R.421-14 Code urbanisme), sanction L.480-4 jusqu'à 6 000 €/m² + démolition. L'entrepreneur est solidairement responsable — exiger une copie de la DP/PC avant de démarrer.

Affacturage artisan BTP : recevoir tes factures sous 24-48h

Alternative au découvert bancaire : cession de créances B2B à un factor. Commission 0,5-2 %, 3 formules (classique / ponctuel / confidentiel), fonds de garantie 5-10 %, coût comparé au découvert.

Taux TVA travaux BTP 2026 : tableau 5,5 % / 10 % / 20 % par type de travaux

5,5 % isolation/PAC/VMC, 10 % rénovation courante (plomberie, électricité, peinture…), 20 % neuf et locaux pro. Règle des 2 ans + attestation client obligatoire.

Dommages-ouvrage BTP : qui doit la souscrire (ce n'est pas l'artisan)

Art. L.242-1 — c'est le maître d'ouvrage (client) qui souscrit avant l'ouverture du chantier. Coût 0,5–1,5 %, indemnisation en 90 jours sans procès vs décennale.

Comptabilité artisan BTP : obligations et régimes 2026

Micro-BIC ≤83 600 €, réel simplifié, réel normal — les 3 régimes et ce qui change concrètement au passage au réel : livre-journal, liasse 2033, acomptes en comptabilité d'engagement.

Planning de chantier BTP : modèle gratuit + méthode

Sans planning écrit, impossible de prouver qu'un retard est imputable au client. 4 blocs à documenter dès le départ : phases, jalons client, délais fournisseurs, marge 15 % imprévus.

Attestation TVA rénovation 5,5 % : c'est le client qui signe, pas vous

Sans attestation client, le taux réduit TVA (5,5 % ou 10 %) ne tient pas en contrôle fiscal. Cerfa 13948, clause dans le devis, conservation 5 ans — protégez-vous avant de facturer.

Clause de révision de prix BTP : protéger votre devis des hausses matériaux

Art. 1793 CC : devis signé = prix bloqué, même si les matériaux augmentent. Indices BT INSEE (BT03, BT38…), formule P = P₀ × (I/I₀) et 3 modèles de clause pour répercuter légalement les hausses.

Contrat de travaux artisan-particulier : 8 clauses à ne pas oublier

Un devis signé n'est pas un contrat complet. Droit de rétractation 14 jours, clause avenants, retenue de garantie — les 8 clauses qui protègent l'artisan face aux clients.

Plafond auto-entrepreneur BTP 2026 : 3 seuils à connaître

37 500 € (franchise TVA), 41 250 € (TVA immédiate) et 83 600 € (sortie régime micro) ne sont pas le même seuil — tableau pratique par tranche de CA.

CFE artisan BTP 2026 : vous la payez même sans bureau

Pas de local professionnel ≠ pas de CFE. Cotisation minimale par tranche de CA (220 à 1 600 €/an), exonération première année, paiement 15 décembre.

Litige malfaçon artisan BTP : les 3 étapes pour vous défendre

Client qui accuse de malfaçon : répondre par écrit, expertise contradictoire, prescription. Ne jamais admettre sans expertise préalable.

Cotisations TNS artisan BTP 2026 : vos taux sur le bénéfice

EI réel ou gérant EURL : 35–45 % sur bénéfice net. Tableau des taux par branche, exemple à 40 000 € et cotisations minimales.

Congés payés CIBTP : ce que l'artisan employeur doit savoir

En BTP, les congés de vos salariés passent par la CIBTP, pas l'URSSAF. Taux 2026 : 20,70 %. Intempéries : 75 %. AE seul : non concerné.

Garantie biennale artisan BTP : ce que vous devez réparer

2 ans sur les équipements dissociables (robinet, volet, chauffe-eau). À ne pas confondre avec la décennale — et, contrairement à elle, elle n'est pas à assurer.

Carte BTP 2026 : obligation, procédure, sanction

Pas pour vous si vous travaillez seul — mais obligatoire pour chaque salarié dès l'embauche. 9,80 € la carte contre jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.

Contrat apprentissage artisan BTP : coût réel et aides 2026

L'aide de 5 000 € versée automatiquement la 1ère année change tout. Salaires en % du SMIC, exonération de charges, démarche en 3 étapes.

Durée de validité d'un devis artisan BTP

Aucune loi ne fixe de délai — c'est la durée inscrite qui fait foi (30–90 jours d'usage). Que faire si le client accepte un devis expiré ?

Grille tarifaire artisan BTP 2026 : qui facture combien

Plombier, électricien, maçon, chauffagiste — fourchettes province et IDF, lecture de grille, 3 signaux que ton tarif est trop bas.

Qualibat / RGE artisan BTP : obligatoire ou pas ?

Non — mais sans RGE, tes clients ne touchent pas MaPrimeRénov' ni les CEE. 3 organismes (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec), coûts et durée.

Autoliquidation TVA sous-traitance BTP : facture HT et mention obligatoire

En sous-traitance, tu factures HT uniquement — mention « Autoliquidation art. 283-2 nonies CGI » obligatoire. 3 conditions + exceptions.

Franchise TVA auto-entrepreneur BTP : seuils 2026

37 500 € (base) · 41 250 € (majoré) — 3 règles selon ton CA et mention obligatoire sur facture.

PV de réception de travaux BTP : déclencher vos 3 garanties légales

GPA 1 an · biennale 2 ans · décennale 10 ans — tout part de la date de réception signée.

Mentions obligatoires sur une facture artisan BTP

10 mentions légales à vérifier — SIRET, TVA, n° décennale, pénalités retard. Ce qui manque invalide la facture.

Retenue de garantie BTP : 5 % max, libération après 1 an

Loi 71-584 — plafond 5 % HT, libérée 1 an après réception. Substitution par caution bancaire possible dès l'origine.

Sous-traitance BTP : agrément, contrat et action directe

Sans agrément MO, pas d'action directe — procédure 3 étapes pour être payé (loi 75-1334).

RC Pro artisan BTP : obligatoire ou pas ?

Pas légalement obligatoire — mais indispensable. Tarifs 300–1 500 €/an, différence avec la décennale.

TVA artisan BTP : 5,5 % · 10 % · 20 %

Quel taux selon l'âge du bâtiment — auto-liquidation sous-traitance, franchise AE, attestation client.

Garantie de parfait achèvement (GPA)

1 an après réception — tous désordres, même mineurs. GPA · biennale 2 ans · décennale 10 ans.

Délais de paiement BTP : règles et pénalités

30 j légaux · 60 j max contractuels · pénalités BCE+10 pts + 40 € forfait automatiques.

E-facturation BTP : les dates clés

1 sept 2026 · 1 sept 2027 · 31 déc 2027 — ce qui vous attend et quand agir.

Impayés BTP : récupérer sans avocat

4 étapes dans l'ordre — relance, mise en demeure, injonction, huissier.

Calculer son prix de revient horaire

Formule + exemple chiffré pour artisan solo — savoir si vos tarifs couvrent vos charges.

Aides BTP 2026 : les 5 principales

MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA réduite, Loc'Avantages — montants et conditions.

Avenants et travaux supplémentaires BTP

3 éléments obligatoires d'un avenant valide — éviter que le client refuse de payer.

Relance impayé BTP : séquence email + mise en demeure

Timeline J+8 / J+20 / J+45 + templates prêts à envoyer.

Kit Impayés BTP : calendrier de relance + 3 modèles copier-coller

Calendrier J+1 / J+8 / J+20 / J+45 + modèles SMS, email et mise en demeure prêts à envoyer.

Acompte artisan BTP : combien demander et comment le formaliser

30 % standard FFB — filtre naturel contre les mauvais payeurs. Clause devis prête à copier.

Assurance décennale artisan BTP : obligations, durée et coût

Obligatoire (L.241-1), 10 ans après réception — tarifs 600–3 000 €/an et mention devis.

Situation de travaux BTP : facturer l'avancement chantier

Formule de cumul, retenue de garantie 5 % (loi 71-584), champ BT-116 e-facture 2026.

Plateformes e-facture pour artisans BTP : comment choisir

Chorus Pro = B2G uniquement. Critères pour choisir son OD : tarif, mobile, devis intégré.

Modèle de devis BTP : mentions obligatoires et clauses utiles

SIRET, décennale, TVA, description travaux + clauses acompte, pénalités et réserve de propriété.

Charges sociales auto-entrepreneur BTP : taux 2026

21,2 % standard · 10,6 % avec ACRE · versement libératoire IR 1,7 %.