TVA artisan BTP : 5,5%, 10%, 20% — quand appliquer quel taux
L'âge du bâtiment et la nature des travaux déterminent le taux — pas le corps de métier.
Les 3 taux selon le CGI (Code général des impôts)
Rénovation énergétique — isolation, PAC, fenêtres, VMC. Logement achevé > 2 ans (art. 278-0 bis A CGI). Note : chaudières fossiles exclues depuis mars 2025.
Rénovation courante — peinture, plomberie sanitaire, électricité, maçonnerie de rénovation, carrelage. Logement achevé > 2 ans (art. 279-0 bis CGI, → art. L.213-248 CIBS au 01/09/2026).
Construction neuve, locaux pro, matériaux seuls — bâtiment < 2 ans, bureaux, entrepôts, fourniture sans pose.
3 situations à connaître
- → Sous-traitance → autoliquidation TVA : tu factures HT uniquement. Mention obligatoire : « Autoliquidation — art. 283-2 nonies CGI ».
- → Auto-entrepreneur en franchise de TVA (CA < 37 500 €) : pas de TVA collectée. Mention : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » (art. 293 B CGI abrogé au 01/09/2026 — formule valide jusqu'au 31/12/2027).
- → Attestation client pour 5,5 % et 10 % : le client certifie que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et qu'il est à usage résidentiel. Si ses informations sont fausses, c'est lui qui supporte le redressement fiscal, pas toi. À conserver 5 ans.
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (art. 278-0 bis A, 279-0 bis, 283-2 nonies, 293 B du CGI — abrogé au 01/09/2026, Ord. n°2025-1247)