Autoliquidation TVA sous-traitance BTP : facture HT et mention obligatoire
En sous-traitance BTP, tu ne collectes jamais la TVA — tu factures le montant HT uniquement. C'est l'entreprise principale qui la déclare à ta place (autoliquidation). Facturer TVA dans ce cas = redressement fiscal pour ton client et remboursement à tes frais.
3 conditions pour que l'autoliquidation s'applique
Travaux immobiliers BTP — construction, rénovation, installation : travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition sur un bien immobilier (art. 283, 2 nonies CGI).
Relation de sous-traitance (loi 75-1334) — tu travailles pour un entrepreneur principal, pas directement pour le maître d'ouvrage final.
Entreprise principale assujettie à la TVA — ton donneur d'ordre est un professionnel redevable de la TVA (pas un particulier, pas une association exonérée).
Mention obligatoire sur ta facture (art. 283, 2 nonies CGI)
« Autoliquidation — art. 283, 2 nonies CGI »
Prix HT uniquement — aucune ligne TVA sur la facture.
Mécanisme côté entreprise principale
Elle déclare la TVA à la fois comme collectée et comme déductible — opération neutre financièrement mais obligatoire sur sa déclaration CA3. C'est elle qui est responsable vis-à-vis du fisc.
Cas où l'autoliquidation ne s'applique PAS
- → Client particulier — tu travailles directement pour un particulier (pas de sous-traitance). TVA normale selon taux applicables (5,5 % / 10 % / 20 %).
- → Tu es en franchise TVA (AE, CA < 37 500 €) — tu ne collectes jamais de TVA de toute façon. Mention différente : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » (valide jusqu'au 31/12/2027 — art. 293 B CGI abrogé au 01/09/2026, seuils inchangés dans le CIBS).
- → Donneur d'ordre non assujetti — collectivité exonérée, association non redevable : TVA normale s'applique.
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (art. 283, 2 nonies CGI ; loi 75-1334 sous-traitance)