Autoliquidation TVA sous-traitance BTP 2026
L'autoliquidation TVA en sous-traitance BTP signifie que tu factures le montant HT et que l'entreprise principale déclare la TVA. Vérifie d'abord que l'opération remplit les conditions ci-dessous.
Quand l'autoliquidation TVA s'applique en sous-traitance BTP
Travaux immobiliers BTP — construction, rénovation, installation : travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition sur un bien immobilier (art. 283, 2 nonies du CGI — Code général des impôts).
Tu es en sous-traitance (loi 75-1334 sur la sous-traitance) — tu travailles pour un entrepreneur principal, pas directement pour le client final du chantier.
Ton donneur d'ordre collecte la TVA — c'est un professionnel soumis à la TVA, pas un particulier ni une association exonérée.
Mention obligatoire sur ta facture (art. 283, 2 nonies CGI)
« Autoliquidation — art. 283, 2 nonies CGI »
Prix HT uniquement — aucune ligne TVA sur la facture.
Transition CIBS — mention valide jusqu'au 31/12/2027
Art. 283, 2 nonies CGI sera recodifié dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) quand la réforme TVA entrera en vigueur (Ord. n°2025-1247 du 17/12/2025 — date effective : 01/09/2026 initialement, report probable au 01/01/2027). La mention « art. 283, 2 nonies CGI » sur les factures reste tolérée jusqu'au 31/12/2027 (BOI-RES-TVA-000253). Le mécanisme (GC déclare la TVA, sous-traitant facture HT) est inchangé.
Mécanisme côté entreprise principale
Elle déclare la TVA deux fois sur sa déclaration mensuelle (CA3) : une fois à payer, une fois à récupérer. Résultat net : zéro côté impôts. Mais c'est obligatoire — c'est elle qui reste responsable vis-à-vis du fisc.
Cas où l'autoliquidation ne s'applique PAS
- → Client particulier — tu travailles directement pour un particulier (pas de sous-traitance). TVA normale selon taux applicables (5,5 % / 10 % / 20 %).
- → Tu es en franchise TVA (auto-entrepreneur, CA < 37 500 €) — tu ne collectes jamais de TVA de toute façon. Mention différente : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » (valide jusqu'au 31/12/2027 — art. 293 B CGI abrogé au 01/09/2026, seuils inchangés dans le CIBS).
- → Ton donneur d'ordre est exempté de TVA — collectivité ou association non soumise à la TVA : tu factures normalement avec TVA.
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (art. 283, 2 nonies CGI ; loi 75-1334 sous-traitance) · Ord. n°2025-1247 (CIBS) · BOI-RES-TVA-000253