Mentions obligatoires sur une facture artisan BTP
Une facture incomplète peut être rejetée lors d'un contrôle fiscal et fragilise le recouvrement judiciaire. 10 mentions à vérifier avant d'envoyer.
Les 10 mentions légales (art. 289 CGI)
Numéro de facture — séquence chronologique sans trou ni doublon
Date d'émission
Vos coordonnées complètes — nom ou raison sociale, adresse, SIRET, code NAF
Coordonnées du client — nom ou raison sociale, adresse
Description précise des travaux — désignation, quantité, prix unitaire HT
Montant HT total
Taux de TVA applicable (5,5 % / 10 % / 20 %) + montant TVA
Montant TTC
Date d'échéance + pénalités de retard — obligatoires B2B : taux BCE+10 pts/an + 40 € forfait (art. L.441-10 C.com.)
Assurance décennale si travaux structurels — assureur + n° contrat (art. L.243-2 Code des assurances)
La désignation des travaux (mention n°5) doit correspondre au bon de commande ou devis signé en amont — toute divergence fragilise le recouvrement en cas d'impayé.
Mentions spécifiques BTP
- → Auto-entrepreneur franchise TVA (CA < 37 500 €) : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » (art. 293 B CGI abrogé au 01/09/2026, Ord. n°2025-1247 — formule valide jusqu'au 31/12/2027)
- → Sous-traitance : « Autoliquidation — art. 283-2 nonies CGI » + montant HT uniquement (pas de TVA collectée)
- → TVA réduite 10 % : joindre ou référencer l'attestation client signée (âge et usage du bâtiment)
Mis à jour le · Sources : art. 289 CGI (Legifrance), art. L.441-9 et L.441-10 Code de commerce, art. L.243-2 Code des assurances