Réglementation
E-facture artisan BTP 2026 : calendrier et dates clés
Contenu généré par intelligence artificielle
Ce qui change, et quand
1 sept 2026
Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Vos clients grandes entreprises et ETI en envoient dès cette date.
1 sept 2027
Vous devez émettre en format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le PDF simple n'est plus valable.
31 déc 2027
Fin de la tolérance PDF via les plateformes agréées.
- → Concerne tous les artisans BTP, y compris auto-entrepreneurs
- → Factures aux particuliers : toujours en PDF possible
- → Marchés publics → Chorus Pro non impacté
- → Il faut passer par une plateforme agréée (PDP) pour les factures inter-entreprises
Mis à jour le · Sources : impots.gouv.fr, service-public.fr, CAPEB, FFBatiment
Pour approfondir
Questions fréquentes
À partir de quelle date dois-je pouvoir recevoir des e-factures ?
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir réceptionner des factures électroniques structurées. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI n'émettront plus qu'en format structuré dès cette date.
Quand les artisans TPE doivent-ils émettre en format électronique ?
Pour les TPE et micro-entreprises (moins de 10 salariés), l'émission obligatoire est fixée au 1er septembre 2027. Jusqu'à cette date, vous pouvez encore émettre en PDF. Mais dès septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir les e-factures de vos fournisseurs grandes entreprises et ETI.
La réforme e-facture concerne-t-elle les factures aux particuliers ?
Non. La réforme e-facture (B2B) concerne uniquement les transactions entre professionnels assujettis à la TVA. Vos factures à des particuliers restent en PDF ou papier — elles ne sont pas dans le périmètre de l'obligation.
Qu'est-ce que le format Factur-X et faut-il le créer soi-même ?
Factur-X est le format hybride franco-allemand retenu pour la facturation B2B : un PDF lisible contenant des données XML structurées. Vous n'avez pas à créer le XML vous-même : votre OD agréé génère ce format automatiquement quand vous saisissez vos factures sur sa plateforme.