Réglementation
E-facturation BTP : les dates clés
Ce qui change, et quand
1 sept 2026
Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Vos clients grandes entreprises et ETI en envoient dès cette date.
1 sept 2027
Vous devez émettre en format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le PDF simple n'est plus valable.
31 déc 2027
Fin de la tolérance PDF via les plateformes agréées.
- → Concerne tous les artisans BTP, y compris auto-entrepreneurs
- → Factures aux particuliers : toujours en PDF possible
- → Marchés publics → Chorus Pro non impacté
- → Il faut passer par une plateforme agréée (PDP) pour les factures inter-entreprises
Mis à jour le · Sources : impots.gouv.fr, service-public.fr, CAPEB, FFBatiment