Franchise TVA auto-entrepreneur BTP : seuils 2026
En dessous de 37 500 € de CA annuel, tu ne collectes pas de TVA. Dépasse 41 250 € en cours d'année : la TVA s'applique dès la date du dépassement — sans délai.
Les 3 règles (art. 293 B CGI — abrogé au 01/09/2026, seuils inchangés)
Franchise maintenue — à condition que le CA de l'année précédente était aussi ≤ 37 500 €. Zéro TVA à collecter.
TVA au 1er janvier suivant — tu restes en franchise jusqu'à la fin de l'année en cours, mais tu passes assujetti dès le 1er janvier de l'année suivante.
TVA immédiate — franchise terminée dès la date à laquelle tu dépasses 41 250 €. Tu dois facturer la TVA sur toutes tes opérations à partir de cette date.
Mention obligatoire sur tes factures
« TVA non applicable — art. 293 B du CGI »
À ne pas rater
- → Seuil prestation, pas ventes — en BTP, tu es toujours en "prestations de services" (37 500 €). Le seuil de 85 000 € s'applique aux revendeurs de marchandises, pas à toi.
- → Pas de TVA collectée = pas de TVA récupérable — tu ne peux pas déduire la TVA sur tes achats de matériaux et d'outillage. Pénalisant si tu es proche du seuil avec des gros achats.
Mise à jour — Transition CGI → CIBS (01/09/2026)
L'art. 293 B CGI est abrogé au 1er septembre 2026 (Ord. n°2025-1247 du 17/12/2025). Les règles passent dans le CIBS — seuils inchangés (37 500 € / 41 250 €). La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » reste valide sur tes factures jusqu'au 31/12/2027 (BOI-RES-TVA-000253, art. 46 II). Aucune démarche avant le 1er janvier 2028.
Mis à jour le · Sources : art. 293 B CGI — Legifrance (abrogé au 01/09/2026, Ord. n°2025-1247), impots.gouv.fr, BOI-RES-TVA-000253