Réglementation
Sous-traitance BTP : contrat, agrément et action directe
Sans agrément du maître d'ouvrage, tu perds l'action directe — et l'entrepreneur principal peut disparaître sans te payer.
3 règles essentielles (loi 75-1334)
1
Agrément obligatoire (art. 3) — le maître d'ouvrage doit accepter ta présence et tes conditions de paiement avant le démarrage. Sans ça : pas d'action directe.
2
Contrat écrit + garantie de paiement (art. 14) — caution bancaire solidaire OU délégation de paiement. Sans l'une des deux, le contrat est nul.
3
Assurance décennale obligatoire — même en sous-traitance. Tu restes responsable de tes travaux 10 ans après réception.
Action directe si impayé (art. 12)
- J+8 Relance amiable à l'entrepreneur principal.
- J+20 LRAR à l'entrepreneur principal — copie au maître d'ouvrage. Mentionner : « action directe art. 12 sous 1 mois ».
- J+50 Courrier LRAR au maître d'ouvrage en demandant paiement direct — plafonné à ce qu'il doit encore à l'EP.
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (loi 75-1334, art. 1, 3, 12, 14 ; L441-10 Code de commerce)
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