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Délais de paiement BTP : la règle et les pénalités

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47 % des factures BTP payées avec plus de 30 jours de retard. Les pénalités existent de plein droit — mais tu dois les facturer pour les encaisser.

Les délais (art. L441-10 Code de commerce)

30 j

Délai légal par défaut — s'applique si le contrat ne précise rien. À compter de la date d'exécution ou de réception des travaux.

60 j

Maximum contractuel — 60 jours nets OU 45 jours fin de mois. Au-delà : clause nulle de plein droit même signée.

Public

Marchés publics : 30 jours max — sans dérogation possible (art. R2192-10). Intérêts moratoires BCE+8 pts si retard (art. R2192-31).

Pénalités de retard (automatiques, sans mise en demeure)

Clause à insérer dans ton devis

Paiement à [30/45/60] jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux BCE+10 pts/an exigibles de plein droit, + indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard (art. L441-10 C.com.).

Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (art. L441-10 Code de commerce, loi LME 2008-776, art. R2192-10 et R2192-31 Code commande publique)

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Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels du BTP ?
Entre professionnels (B2B), le délai légal maximum est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture (art. L.441-10 du Code de commerce). Ce délai peut être réduit contractuellement mais jamais allongé au-delà de 60 jours calendaires nets.
Quelles sont les pénalités de retard en BTP ?
Les pénalités de retard sont automatiques et dues sans mise en demeure dès le lendemain du jour de paiement mentionné sur la facture. Le taux légal 2026 est de 12,40 % par an (taux BCE + 10 points). S'ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée.
Comment mentionner les délais de paiement sur un devis BTP ?
Votre devis doit indiquer explicitement le délai de paiement convenu, la date d'exigibilité, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. À défaut de mention contractuelle, c'est le délai légal de 30 jours qui s'applique.
Un particulier bénéficie-t-il des mêmes règles de délai de paiement ?
Non. Les délais légaux de 30 jours ne s'appliquent qu'entre professionnels (B2B). Pour les travaux chez un particulier, il n'y a pas de délai légal maximum imposé : c'est le délai figurant sur le devis signé qui fait foi. Les pénalités de retard entre un professionnel et un particulier doivent être expressément prévues dans le contrat.

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