Facturation

Attestation TVA rénovation 5,5 % artisan BTP

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Sans attestation signée par votre client, le taux réduit (5,5 % ou 10 %) ne tient pas en cas de contrôle fiscal — le redressement sera pour vous.

Ce que le client doit certifier

✓ Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
✓ Le logement est affecté à l'usage d'habitation (résidence principale ou secondaire).
✓ Les travaux ne constituent pas une construction neuve ni ne remettent le bâtiment à l'état neuf.

Réforme du 1^er mars 2025 (LOI n°2025-127)

Depuis le 1^er mars 2025, le formulaire Cerfa n'est plus obligatoire. Le client certifie directement sur le devis ou la facture (art. 279-0 bis §3 CGI, modifié par art. 10 LOI n°2025-127 du 14/02/2025). Source : impots.gouv.fr FAQ (màj 05/03/2026) : « L'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise. »

Mécanisme d'attestation

Standard

Mention sur le devis ou la facture — le client certifie les 3 points ci-dessus en signant le devis ou en portant une mention explicite sur la facture. C'est le mécanisme légal depuis le 1^er mars 2025.

Optionnel

Cerfa n° 13948 (taux 5,5 %) ou Cerfa n° 13947 (taux 10 %) — formulaires officiels toujours utilisables mais non obligatoires depuis le 1^er mars 2025.

Votre rôle

→ Demander l'attestation avant de facturer au taux réduit.
→ Conserver le document signé 5 ans minimum (délai de reprise fiscale).
→ Pas d'attestation = appliquer 20 % pour ne pas risquer le redressement.

Attention

Si le client a menti dans son attestation, c'est lui qui paie le redressement — pas vous. Mais seulement si vous avez l'attestation signée. Sans elle, la responsabilité reste sur vous.

Note réglementaire

À compter du 1^er septembre 2026 (Ord. n° 2025-1247 — CIBS), l'art. 279-0 bis CGI (TVA 10 % rénovation) et l'art. 278-0 bis A CGI (TVA 5,5 % rénovation énergétique) sont tous deux abrogés et recodifiés dans le CIBS. Les taux restent inchangés. Seule l'obligation d'attestation (art. IV) reste provisoirement en vigueur en attente de recodification.

Mis à jour le 1^er juin 2026 · Sources : art. 278-0 bis A CGI (TVA 5,5 %) ; art. 279-0 bis CGI (TVA 10 % rénovation) ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (impots.gouv.fr)

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'attestation TVA rénovation à 5,5 % ?

C'est un document par lequel le client certifie que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de 2 ans, permettant à l'artisan d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % prévu par l'article 279-0 bis du CGI (recodifié L.213-247 à partir du 01/01/2027).

Qui signe l'attestation TVA rénovation depuis mars 2025 ?

Depuis le décret du 21 mars 2025, c'est le client (particulier ou copropriété) qui certifie l'éligibilité directement sur le devis ou la facture. L'attestation séparée Cerfa 1301-SD reste valable mais n'est plus obligatoire — une mention manuscrite ou pré-remplie suffit.

Le Cerfa 1301-SD est-il encore obligatoire ?

Non. Depuis mars 2025, une mention dans le devis ou la facture signée par le client suffit à justifier l'application du taux de 5,5 %. L'artisan peut néanmoins continuer à utiliser le Cerfa s'il le préfère — il reste valable.

Quels travaux sont éligibles au taux de 5,5 % ?

Les travaux d'amélioration énergétique sur logements achevés depuis plus de 2 ans : isolation thermique (murs, toiture, planchers), chauffage (chaudière, PAC), fenêtres. Le taux de 10 % s'applique aux autres travaux de rénovation (plomberie, peinture, carrelage) sur logements anciens.

Que risque l'artisan en cas de fausse déclaration du client ?

Si la fausse déclaration du client est établie, le rappel de TVA est mis à la charge du client (art. 283 CGI). L'artisan est protégé s'il a conservé la mention signée dans le devis ou la facture. Sans cette mention, le rappel peut être mis à la charge de l'artisan.

Combien de temps conserver la mention d'attestation TVA ?

5 ans minimum. L'artisan doit conserver le devis ou la facture signé(e) comportant la mention d'éligibilité pendant 5 ans pour justifier l'application du taux réduit en cas de contrôle fiscal.

L'attestation TVA s'applique-t-elle aux locaux professionnels ?

Non. Le taux réduit de 5,5 % s'applique uniquement aux logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Les locaux commerciaux, bureaux et bâtiments agricoles sont soumis au taux normal de 20 %, quelle que soit leur ancienneté.

Comment rédiger la mention d'éligibilité TVA sur le devis ?

Le client inscrit (ou signe une mention pré-remplie du type) : 'Je certifie que les travaux décrits ci-dessus portent sur un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, éligible au taux réduit de TVA à 5,5 % ou 10 %. Date et signature.' L'artisan conserve ce document signé.

Pour approfondir

Tableau complet : quel taux TVA selon le type de travaux BTP 2026 TVA artisan BTP : 5,5 %, 10 %, 20 % — quand appliquer quel taux Guide complet : TVA artisan BTP, taux et facturation 2026 Mentions obligatoires sur une facture artisan BTP Franchise TVA auto-entrepreneur BTP : seuils 2026 TVA résidence principale vs secondaire : 10 % ou 20 % en pratique

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