Réglementation

Assurance décennale artisan BTP : obligations, durée et coût

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Obligatoire avant tout démarrage de chantier (art. L.241-1 Code des assurances). Exercer sans décennale = jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison.

Ce que couvre la garantie décennale (art. 1792 CC)

10 ans

Désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — à compter de la réception des travaux.

Inclus

Fissures structurelles, effondrement, infiltrations, défaut d'isolation thermique affectant la solidité, équipements indissociables.

Exclus

Dommages esthétiques, usure normale, entretien non effectué, équipements dissociables (robinet, poignée).

Tarifs moyens par corps d'état (CA ≤ 500 k€)

Corps d'état	Fourchette/an
Maçonnerie / gros œuvre	1 500–3 000 €
Plomberie / chauffage	800–1 800 €
Électricité	600–1 200 €
Couverture / charpente	1 200–2 500 €

Mention obligatoire sur devis et facture

Assurance décennale souscrite auprès de [Assureur], n° de contrat [XXXXXX], pour les travaux de [nature des travaux] sur le territoire français.

Mis à jour le 17 mai 2026 · Sources : Legifrance (art. 1792 CC, art. L.241-1 Code des assurances), service-public.fr, FFB

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Questions fréquentes

Un artisan BTP est-il obligé de souscrire une assurance décennale ?

Oui. L'article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier. L'absence de décennale est une infraction pénale et engage la responsabilité personnelle de l'artisan.

Combien de temps dure la garantie décennale ?

La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserves.

Quel est le tarif d'une assurance décennale pour un artisan BTP ?

Le tarif varie selon le corps d'état et le chiffre d'affaires : comptez en général entre 600 € et 3 000 € par an. Les corps d'état à risque élevé (gros œuvre, maçonnerie) paient plus que les corps d'état secondaires (peinture, menuiserie).

Faut-il mentionner la décennale sur le devis ?

Oui. Vous devez indiquer sur chaque devis le nom de votre assureur, le numéro de police et la couverture géographique de votre décennale, conformément à l'article L.243-2 du Code des assurances.

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