Assurance décennale artisan BTP : obligations, durée et coût
Obligatoire avant tout démarrage de chantier (art. L.241-1 Code des assurances). Exercer sans décennale = jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison.
Ce que couvre la garantie décennale (art. 1792 CC)
Désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — à compter de la réception des travaux.
Fissures structurelles, effondrement, infiltrations, défaut d'isolation thermique affectant la solidité, équipements indissociables.
Dommages esthétiques, usure normale, entretien non effectué, équipements dissociables (robinet, poignée).
Tarifs moyens par corps d'état (CA ≤ 500 k€)
| Corps d'état | Fourchette/an |
|---|---|
| Maçonnerie / gros œuvre | 1 500–3 000 € |
| Plomberie / chauffage | 800–1 800 € |
| Électricité | 600–1 200 € |
| Couverture / charpente | 1 200–2 500 € |
Mention obligatoire sur devis et facture
Assurance décennale souscrite auprès de [Assureur], n° de contrat [XXXXXX], pour les travaux de [nature des travaux] sur le territoire français.
Mis à jour le · Sources : Legifrance (art. 1792 CC, art. L.241-1 Code des assurances), service-public.fr, FFB