Garantie de parfait achèvement : 1 an pour réparer tout désordre
La GPA (art. 1792-6 Code civil) est d'ordre public — tu ne peux pas y renoncer par contrat. Elle couvre tous les désordres signalés dans l'année, même une plinte qui se décolle.
Les 3 garanties légales (à partir de la réception)
GPA (art. 1792-6 CC) — tous désordres signalés, même mineurs : peinture, joints, plinthes, porte qui ferme mal.
Biennale (art. 1792-3 CC) — équipements dissociables : chaudière, robinetterie, volets, interphone.
Décennale (art. 1792 CC) — solidité de l'ouvrage ou impropre à sa destination. Assurance obligatoire.
Si le client signale un désordre
- 1 Convenir d'un délai d'intervention d'un commun accord (15–30 jours).
- 2 Réparer à tes frais — même si tu contestes la cause. Règle d'abord, réclame ensuite.
- 3 Si refus ou inaction : le client envoie une LRAR, puis fait exécuter les travaux à tes frais et risques.
⚠ Piège courant
Le délai d'1 an part de la date de réception, pas de la levée des réserves. Toujours établir un PV de réception écrit, signé, même pour un petit chantier.
Mis à jour le · Sources : legifrance.gouv.fr (art. 1792, 1792-3, 1792-6 Code civil), service-public.fr