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Retenue de garantie BTP : 5 % max, libération après 1 an

Q: Qu'est-ce que la retenue de garantie en BTP ?

La retenue de garantie est une somme déduite de chaque acompte versé à l'entrepreneur, plafonnée à 5 % du montant des travaux (loi n°71-584 du 16 juillet 1971). Elle constitue une garantie financière en faveur du maître d'ouvrage pour couvrir les éventuelles réserves constatées à la réception ou levées pendant l'année de parfait achèvement.

Q: Quand la retenue de garantie est-elle libérée ?

La retenue de garantie est libérée 1 an après la réception des travaux, sur demande écrite de l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage dispose ensuite de 30 jours pour verser le solde. En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus (taux légal). Si le client reste silencieux, l'entrepreneur peut saisir le tribunal compétent.

Q: L'artisan peut-il exiger une caution bancaire à la place ?

Oui, c'est un droit légal. L'Art. 5 de la loi n°71-584 autorise l'entrepreneur à substituer la retenue de garantie par une caution bancaire d'un établissement agréé. La demande doit être formulée dans le contrat ou avant chaque versement. La caution couvre le même montant (5 % max) et libère la trésorerie de l'entrepreneur.

Q: La retenue de garantie s'applique-t-elle en sous-traitance ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent entre l'entreprise principale et ses sous-traitants : plafond de 5 % max, libération 1 an après réception, droit de substitution par caution bancaire. Le sous-traitant peut également exiger cette caution en lieu et place de la retenue, dans les mêmes conditions légales.

Contenu généré par intelligence artificielle

Le client peut retenir 5 % de chaque situation de travaux — pas plus. Après 1 an, il doit vous rembourser ou vous poursuivez.

Ce que dit la loi (Loi 71-584)

5 %

Plafond légal : 5 % HT max du montant de chaque situation — tout dépassement est illégal et récupérable.

1 an

Libération : 1 an après la date de réception des travaux, à l'expiration de la garantie de parfait achèvement.

Caution

Substitution possible dès le début : remplacez la retenue par une caution bancaire ou d'assurance — le client doit accepter (art. 1er Loi 71-584).

Si le client refuse de libérer après 1 an

1 Envoyez une LRAR mentionnant la date de réception et la fin du délai GPA — joignez le PV de réception.
2 Fixez un délai de réponse : 8 à 15 jours pour payer ou formuler des réserves écrites et documentées.
3 Sans réponse ou refus injustifié : injonction de payer au tribunal de proximité (montant < 5 000 €) ou TJ.

Marchés publics

Le maître d'ouvrage public a 30 jours après la fin du délai de garantie pour rembourser la retenue (art. R2191-35 Code de la commande publique). Passé ce délai, les intérêts moratoires courent automatiquement.

Mis à jour le 19 mai 2026 · Sources : Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Legifrance), art. R2191-35 Code de la commande publique

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la retenue de garantie en BTP ?

La retenue de garantie est une somme déduite de chaque acompte, plafonnée à 5 % du montant des travaux (loi n°71-584 du 16/07/1971). Elle garantit au maître d'ouvrage la levée des réserves constatées à la réception ou pendant l'année de parfait achèvement.

Quand la retenue de garantie est-elle libérée ?

La retenue est libérée 1 an après la réception, sur demande écrite de l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage dispose de 30 jours pour verser le solde. En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus. Si le client reste silencieux, l'entrepreneur peut saisir le tribunal.

L'artisan peut-il exiger une caution bancaire à la place ?

Oui, c'est un droit légal (Art. 5, loi n°71-584). L'entrepreneur peut substituer la retenue par une caution bancaire d'un établissement agréé. La caution couvre le même montant (5 % max) et libère la trésorerie de l'artisan pendant la durée de la garantie.

La retenue de garantie s'applique-t-elle en sous-traitance ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent entre l'entreprise principale et ses sous-traitants : plafond 5 % max, libération 1 an après réception, droit de substitution par caution bancaire dans les mêmes conditions légales.

Retenue de garantie BTP : 5 % max, libération après 1 an

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