Retenue de garantie BTP : 5 % max, libération après 1 an
Le client peut retenir 5 % de chaque situation de travaux — pas plus. Après 1 an, il doit vous rembourser ou vous poursuivez.
Ce que dit la loi (Loi 71-584)
Plafond légal : 5 % HT max du montant de chaque situation — tout dépassement est illégal et récupérable.
Libération : 1 an après la date de réception des travaux, à l'expiration de la garantie de parfait achèvement.
Substitution possible dès le début : remplacez la retenue par une caution bancaire ou d'assurance — le client doit accepter (art. 1er Loi 71-584).
Si le client refuse de libérer après 1 an
- 1 Envoyez une LRAR mentionnant la date de réception et la fin du délai GPA — joignez le PV de réception.
- 2 Fixez un délai de réponse : 8 à 15 jours pour payer ou formuler des réserves écrites et documentées.
- 3 Sans réponse ou refus injustifié : injonction de payer au tribunal de proximité (montant < 5 000 €) ou TJ.
Marchés publics
Le maître d'ouvrage public a 30 jours après la fin du délai de garantie pour rembourser la retenue (art. R2191-35 Code de la commande publique). Passé ce délai, les intérêts moratoires courent automatiquement.
Mis à jour le · Sources : Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Legifrance), art. R2191-35 Code de la commande publique