Réglementation

E-facture artisan BTP : choisir son OD agréé DGFiP (2026)

Contenu généré par intelligence artificielle

La facturation électronique devient obligatoire pour tous les assujettis à la TVA. En tant qu'artisan TPE, vous devez réceptionner des e-factures dès septembre 2026 et en émettre à partir de 2027.

Calendrier d'obligation

Sep 2026

Réception obligatoire pour toutes les entreprises — vous devrez accepter les e-factures de vos fournisseurs dès cette date.

Sep 2027

Émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises (moins de 10 salariés). Les ETI et grandes entreprises émettent dès septembre 2026.

Chorus Pro ≠ solution universelle

Chorus Pro est réservé aux marchés publics (B2G) uniquement. Pour les factures entre entreprises privées (B2B), il vous faut un OD (opérateur de dématérialisation) agréé par la DGFiP.

Critères pour choisir son OD

→ Tarif : offres gratuites existent pour TPE (vérifier limites de volume)
→ Mobile : indispensable pour saisir depuis le chantier
→ Devis intégré : évite de ressaisir un devis en facture
→ Situations de travaux : gestion du cumul et champ BT-116 Factur-X
→ Agrément DGFiP : vérifier que l'OD figure sur la liste officielle

Mis à jour le 28 juillet 2026 · Sources : DGFiP, art. 289bis CGI, loi de finances 2024 (ordonnance 2021-1190)

Pour approfondir

Guide complet : choisir sa plateforme e-facture E-facturation BTP : les dates clés Situation de travaux BTP : facturer l'avancement

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un OD agréé en facturation électronique B2B ?

Un OD (opérateur de dématérialisation) est une plateforme agréée par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA. Contrairement à Chorus Pro (réservé aux marchés publics B2G), vous avez besoin d'un OD agréé pour toutes vos factures inter-entreprises privées. Vérifiez que votre OD figure sur la liste officielle des plateformes agréées DGFiP avant de vous inscrire.

Chorus Pro couvre-t-il la facturation électronique entre entreprises privées ?

Non. Chorus Pro est réservé exclusivement aux marchés publics (factures adressées à l'État, aux collectivités, aux établissements publics — B2G). Pour les factures entre entreprises privées assujetties à la TVA (B2B), vous devez passer par un OD ou une PDP agréée par la DGFiP.

Existe-t-il des plateformes e-facture gratuites pour les artisans TPE ?

Oui, plusieurs OD proposent des offres gratuites avec un volume limité de factures par mois. Vérifiez que la plateforme gère le champ BT-116 Factur-X (utile pour les situations de travaux BTP) et qu'elle figure sur la liste officielle DGFiP avant de vous inscrire.

Que risque un artisan qui ne se conforme pas à l'obligation e-facture ?

À partir de septembre 2026, les artisans incapables de réceptionner des e-factures risquent de se voir refuser des commandes par leurs clients ETI et grandes entreprises. Les sanctions prévues par l'ordonnance 2021-1190 seront précisées par décret. En pratique, l'impact commercial (perte de chantiers) précède souvent la sanction administrative.

E-facture artisan BTP : choisir son OD agréé DGFiP (2026)

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