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Réglementation

Plateformes de facturation électronique pour artisans BTP : comment choisir

La facturation électronique devient obligatoire pour tous les assujettis à la TVA. En tant qu'artisan TPE, vous devez réceptionner des e-factures dès septembre 2026 et en émettre à partir de 2027.

Calendrier d'obligation

Sep 2026

Réception obligatoire pour toutes les entreprises — vous devrez accepter les e-factures de vos fournisseurs dès cette date.

Sep 2027

Émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises (moins de 10 salariés). Les ETI et grandes entreprises émettent dès septembre 2026.

Chorus Pro ≠ solution universelle

Chorus Pro est réservé aux marchés publics (B2G) uniquement. Pour les factures entre entreprises privées (B2B), il vous faut un OD (opérateur de dématérialisation) agréé par la DGFiP.

Critères pour choisir son OD

Mis à jour le · Sources : DGFiP, art. 289bis CGI, loi de finances 2024 (ordonnance 2021-1190)

Pour approfondir

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