Votre facture impayée
Total dû par votre client
—
Principal TTC + pénalités de retard + indemnité forfaitaire
Jours de retard
—
à compter de J+1
Pénalités de retard
—
prorata temporis
Indemnité forfaitaire
—
40 € par facture
Ventilation du total dû
- Principal (montant TTC de la facture)
- —
- Pénalités de retard
- —
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
- —
- Total dû
- —
Facture pas encore échue
À la date du calcul, la date d'échéance n'est pas dépassée : aucune pénalité ni indemnité n'est encore exigible. Les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance.
Extrait de lettre de relance / mise en demeure
Pour la mise en demeure complète (LRAR), utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure.
Estimation indicative fondée sur l'article L441-10 du Code de commerce (pénalités de retard B2B exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, art. D441-5). Le taux légal par défaut = taux de refinancement BCE + 10 points, au prorata du nombre de jours de retard. Vérifiez le taux BCE en vigueur sur banque-france.fr. Au-delà de 40 €, des frais de recouvrement justifiés peuvent être réclamés sur présentation de justificatifs. Ce calcul ne remplace pas un conseil juridique.
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Comment se calculent les pénalités de retard ?
Entre professionnels, toute facture payée en retard ouvre droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Pénalités = montant TTC × taux annuel × (jours de retard / 365)
Taux annuel par défaut = taux de refinancement de la BCE + 10 points, soit 12,40 % depuis le 17 juin 2026 (BCE à 2,40 %). S'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.
Exemple : une facture de 3 500 € TTC réglée 30 jours après l'échéance génère 3 500 × 12,40 % × (30/365) ≈ 35,67 € de pénalités, auxquelles s'ajoute l'indemnité de 40 €, soit 75,67 € dus en plus du principal. Le délai de paiement légal par défaut est de 30 jours après l'exécution (voir les délais légaux).
Questions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard sur une facture impayée ?
Multipliez le montant TTC de la facture par le taux annuel de pénalité, puis appliquez le prorata du nombre de jours de retard : pénalités = TTC × taux × (jours de retard / 365). Le taux par défaut est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ajoutez ensuite l'indemnité forfaitaire de 40 €. Exemple : sur 3 500 € TTC réglés 30 jours en retard au taux de 12,40 %, les pénalités atteignent environ 35,67 €, soit 75,67 € avec l'indemnité.
Quel est le taux des pénalités de retard de paiement en 2026 ?
Le taux légal est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. À partir du 17 juin 2026, ce taux de refinancement est de 2,40 %, ce qui porte les pénalités à 12,40 % par an. Il est révisé au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ juillet : vérifiez la valeur en vigueur sur banque-france.fr. Si vos CGV prévoient un taux contractuel, il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle obligatoire ?
Oui. Dès qu'une facture entre professionnels est payée en retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit, sans que vous ayez à la réclamer (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Elle s'applique une seule fois par facture en retard. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les pénalités de retard se calculent-elles sur le montant HT ou TTC ?
Sur le montant TTC de la facture impayée : c'est ce que votre client doit réellement, donc c'est cette base qui sert au calcul des pénalités de retard de paiement entre professionnels. Attention à ne pas confondre avec les pénalités d'exécution des marchés publics, qui se calculent sur le montant HT.
À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?
Dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture (J+1), sans qu'un rappel soit nécessaire : elles courent automatiquement. Le délai de paiement légal par défaut entre professionnels est de 30 jours après l'exécution de la prestation, plafonné à 60 jours. Une relance ou une mise en demeure reste utile pour préserver la relation et préparer un éventuel recouvrement.
Puis-je réclamer plus que les 40 € forfaitaires ?
Oui. L'indemnité de 40 € couvre forfaitairement vos frais de recouvrement, mais s'ils sont plus élevés (intervention d'un huissier, frais d'avocat, société de recouvrement), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire au titre de l'article L441-10, sur présentation de justificatifs.