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TVA artisan BTP : quel taux appliquer selon vos travaux (2026) ?

5,5%, 10% ou 20% : le mauvais taux sur un devis ou une facture, c'est un redressement fiscal, un litige client ou un chantier perdu face à un concurrent mieux informé. Ce guide explique exactement quel taux appliquer selon le type de travaux, comment protéger l'artisan avec l'attestation client, ce que change l'auto-liquidation en sous-traitance, et le cas particulier des auto-entrepreneurs.

Par Kalceo · · 7 min de lecture
Artisan BTP gerant la TVA sur ses factures travaux

Un client te demande pourquoi tu as mis 10% sur la facture alors qu'il pensait avoir droit à 5,5% pour son isolation. Un autre refuse de payer parce qu'il veut que tu refasses la facture « sans TVA » en sous-traitance. Ces situations arrivent sur presque tous les chantiers — et chaque fois, l'artisan qui ne maîtrise pas les règles perd soit de l'argent, soit de la crédibilité.

Les taux de TVA en BTP sont définis par le Code général des impôts (CGI). Ils dépendent principalement de l'âge du bâtiment, de la nature des travaux et du statut fiscal de l'artisan. Voici la cartographie complète pour 2026.

Taux Type de travaux Condition principale
5,5% Rénovation énergétique (isolation, PAC, fenêtres, VMC…) Logement achevé depuis + de 2 ans, usage résidentiel
10% Rénovation, amélioration, entretien courant Logement achevé depuis + de 2 ans
20% Construction neuve, locaux professionnels, matériaux seuls Bâtiment < 2 ans ou usage non résidentiel

Source : art. 278-0 bis A CGI (5,5 %), art. 279-0 bis CGI (10 %), art. 278 CGI (20 %). Depuis le 1er septembre 2026, art. 278-0 bis A et art. 279-0 bis sont abrogés et recodifiés dans le CIBS (Ord. n°2025-1247) — respectivement art. L.213-248 CIBS (5,5 %) et art. L.213-249 CIBS (10 %). Les taux restent inchangés.

Les 3 taux de TVA applicables aux travaux BTP

TVA 5,5% — Travaux de rénovation énergétique

Le taux de 5,5% est le plus avantageux et le plus encadré. Il est prévu par l'article 278-0 bis A du CGI et s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique sur des logements achevés depuis plus de 2 ans.

Travaux éligibles (liste non exhaustive) :

Point important depuis mars 2025 : les chaudières utilisant des combustibles fossiles (gaz, fioul) sont exclues du taux de 5,5% depuis la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (article 32), entrée en vigueur le 1er mars 2025 — elles passent au taux normal de 20%. Les chaudières biomasse (granulés, bois) restent éligibles.

Le RGE est-il obligatoire pour appliquer le 5,5% ? Non. La certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) n'est pas exigée par l'article 278-0 bis A pour bénéficier du taux réduit de 5,5% sur la TVA. En revanche, elle est indispensable pour que le client puisse obtenir MaPrimeRénov' ou les aides de l'ANAH. Ces deux questions sont distinctes : taux TVA d'un côté, éligibilité aux aides publiques de l'autre.

TVA 10% — Travaux de rénovation et d'amélioration

Le taux de 10% est le taux intermédiaire, prévu par l'CIBS (Ord. n° 2025-1247). Il s'applique aux travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation et d'entretien sur des logements achevés depuis plus de 2 ans, lorsque les travaux ne répondent pas aux critères du 5,5%.

Travaux couramment éligibles au 10% :

Exclusions à connaître : certains équipements de grande valeur — ameublements mobiliers, appareils électroménagers, équipements spécifiques listés à l'annexe IV (article 30-00 A du CGI) — ne bénéficient pas du taux réduit même s'ils sont posés lors d'une rénovation. Concrètement : un chantier de plomberie standard reste à 10%, mais la pose d'une cuisine équipée haut de gamme incluant électroménager peut générer des lignes à 20% pour la partie équipement.

TVA 20% — Taux normal

Le taux de 20% s'applique dans tous les cas non couverts par un taux réduit. Les situations les plus fréquentes en BTP :

Un ravalement sur un appartement de 1998 : 10%. Le même ravalement sur une villa neuve livrée il y a 18 mois : 20%. L'âge du bâtiment est le déclencheur principal — pas la nature des travaux.

L'attestation TVA réduite : pourquoi elle protège l'artisan

Appliquer un taux réduit (5,5% ou 10%) sur un chantier qui n'y a pas droit, c'est une erreur de facturation. L'administration fiscale peut en demander la régularisation — avec intérêts et majorations. L'attestation client est le dispositif qui te protège.

Comment ça fonctionne

Le client certifie par écrit que le logement concerné est bien achevé depuis plus de 2 ans et qu'il est utilisé à usage résidentiel (ou le sera à l'issue des travaux). Cette attestation transfère la responsabilité : si les conditions sont fausses, c'est le client qui est redevable du complément de TVA, pas toi.

Pour le taux de 10%, l'attestation n'est pas juridiquement obligatoire mais fortement recommandée. En cas de contrôle, elle prouve que tu as agi de bonne foi sur la base des informations client.

Pour le taux de 5,5%, le client doit attester que les travaux portent bien sur un logement éligible. La mention sur le devis ou la facture que le client signe suffit dans la pratique.

Ce qu'elle doit contenir

Exemple de clause attestation à inclure dans le devis

« Je soussigné(e) [Nom du client], certifie que le logement situé [adresse du chantier] est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et qu'il est affecté à l'usage d'habitation. En conséquence, le taux de TVA réduit de [5,5% / 10%] est applicable conformément à [l'article 278-0 bis A du CGI / CIBS (Ord. n° 2025-1247)]. J'assume l'entière responsabilité fiscale en cas d'inexactitude de ces déclarations. »

Lieu, date et signature du client.

Conservation : garde l'attestation signée pendant 5 ans minimum. C'est le délai de prescription fiscale. En cas de contrôle, c'est ta pièce justificative principale.

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Auto-liquidation de la TVA en sous-traitance BTP

L'auto-liquidation, c'est le mécanisme inverse de la TVA classique : au lieu que l'artisan collecte la TVA et la reverse à l'État, c'est le client (donneur d'ordres) qui déclare et paie la TVA. L'artisan sous-traitant facture uniquement le montant HT.

Quand s'applique-t-elle ?

Selon l'article 283-2 nonies du CGI, l'auto-liquidation s'applique lorsque :

Cela couvre aussi bien la sous-traitance privée B2B que les marchés publics.

Ce qui change sur ta facture

En auto-liquidation, tu factures le montant HT uniquement, avec la mention obligatoire « Autoliquidation ». C'est tout ce que la réglementation impose comme libellé. En pratique, la plupart des artisans et logiciels de facturation ajoutent la référence légale pour clarté :

Mention à faire apparaître sur la facture sous-traitant

Prestation de maçonnerie — Chantier [nom] : 4 200,00 € HT

TVA : 0,00 €

Total facturé : 4 200,00 €

Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI)

Ce que tu dois faire côté comptabilité

En auto-liquidation, tu n'encaisses pas de TVA. Tu n'en reverses donc aucune. Ton chiffre d'affaires reste le montant HT, et c'est le donneur d'ordres qui gère la TVA dans sa déclaration. Côté déclaration TVA, tu n'as rien de spécifique à faire sur ces factures — elles n'apparaissent qu'en base HT.

Erreur fréquente : facturer HT sans mettre la mention « Autoliquidation » et sans référence légale. En cas de contrôle, une facture sans cette mention peut être requalifiée, et la TVA devenir due par l'artisan sous-traitant malgré l'absence d'encaissement. La mention protège les deux parties.

L'auto-liquidation est aussi l'une des spécificités à gérer en e-facturation 2026 — les champs XML de la TVA doivent refléter le code d'exonération correspondant. Pour tout ce qui concerne l'e-facture en BTP, consulte notre guide : Facturation électronique artisan BTP 2026 : obligations, PDP et calendrier. Et pour choisir un outil qui gère correctement la TVA multi-taux et l'autoliquidation, vois notre comparatif des plateformes e-facture BTP.

Mentions TVA obligatoires sur la facture artisan

Quelle que soit la situation, chaque facture BTP doit faire apparaître les éléments TVA de façon explicite et vérifiable. Un oubli peut entraîner un rejet de paiement ou un problème en e-facturation.

Cas standard (TVA collectée)

Si ton chantier mélange des travaux à 5,5% (isolation) et à 10% (peinture), chaque taux doit avoir sa propre ligne de base HT et son montant de TVA séparé. Pas de TVA unique « moyenne » sur l'ensemble. En e-facture 2026, ces champs sont structurés en XML et vérifiés automatiquement par les PDP — un taux unique pour tout le chantier sera rejeté.

Cas franchise en base (auto-entrepreneur < 37 500 € CA)

Mention obligatoire, à faire apparaître sur chaque facture :

« TVA non applicable — article 293 B du CGI »

Cas auto-liquidation (sous-traitance)

Mention obligatoire : « Autoliquidation » — accompagnée de la référence à l'article 283-2 nonies du CGI pour la clarté.

Pour aller plus loin sur les mentions légales du devis et de la facture BTP : Comment faire un devis de bâtiment : mentions obligatoires et erreurs à éviter.

TVA et auto-entrepreneur artisan BTP

La micro-entreprise en BTP suit un régime TVA particulier : la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI. Tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil, l'auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne la reverse pas.

Mise à jour — transition CGI → CIBS au 01/09/2026

L'art. 293 B CGI est abrogé au 1er septembre 2026 par l'Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 — les règles passent dans le CIBS (chapitre L. 223 et s.). Aucun impact pratique : les seuils restent inchangés (37 500 € / 41 250 €) et la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » reste valide sur les devis et factures jusqu'au 31 décembre 2027 (BOI-RES-TVA-000253, art. 46 II).

Les seuils 2026

Seuil Montant CA annuel Effet
Seuil normal 37 500 € Franchise en base applicable
Seuil majoré (tolérance) 41 250 € Franchise maintenue jusqu'à 2 ans de dépassement du seuil normal
Au-delà de 41 250 € — Passage obligatoire à la TVA réelle à compter de la date du dépassement

Source : art. 293 B CGI (abrogé au 01/09/2026, Ord. n°2025-1247 — seuils inchangés dans le CIBS). Ces seuils concernent les prestations de services (travaux BTP inclus). Mention sur facture valide jusqu'au 31/12/2027.

Conséquences concrètes pour l'artisan

Avantage : tes devis sont moins chers TTC qu'un artisan assujetti à la TVA, pour un niveau de prestation identique. Sur un devis à 5 000 € HT, ton client paie 5 000 € là où ton concurrent assujetti facture 5 500 € (TVA 10%).

Inconvénient : tu ne peux pas récupérer la TVA payée sur tes achats (matériaux, outillage, véhicule pro). Cette TVA non déductible alourdit tes coûts réels et rétrécit ta marge. C'est pourquoi passer à la TVA réelle devient intéressant dès que les achats représentent une part significative de ton CA.

Pour comprendre comment intégrer ce paramètre dans ton calcul de prix : Calcul du prix de revient horaire artisan BTP.

La bascule à la TVA réelle

Dès que tu dépasses le seuil majoré de 41 250 €, ou dès que tu choisis volontairement de passer à la TVA réelle, plusieurs changements s'imposent :

Ce passage a des effets immédiats sur ta trésorerie — positif (récupération TVA achats) et négatif (collecte TVA à avancer avant remboursement). Un expert-comptable peut te simuler l'impact réel sur ton activité avant de prendre la décision.

Cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Les règles de TVA applicables dépendent de ta situation fiscale, de l'usage du bâtiment et de la nature exacte des travaux. En cas de doute ou de montant important, consulte ton expert-comptable ou ton service des impôts des entreprises (SIE).

Questions fréquentes

L'artisan est-il responsable si le client donne une fausse attestation TVA réduite ?

Non. Si le client certifie par écrit que les conditions sont remplies (logement achevé depuis plus de 2 ans, usage résidentiel) et que cette attestation s'avère fausse, la responsabilité fiscale se reporte sur lui, pas sur toi. L'artisan de bonne foi qui a appliqué le taux réduit sur la base de l'attestation client est protégé. C'est précisément pourquoi l'attestation doit être rédigée par le client et conservée 5 ans.

Peut-on appliquer deux taux de TVA différents sur la même facture BTP ?

Oui, c'est courant dans le bâtiment. Un chantier peut mélanger des travaux de rénovation énergétique (5,5%), de rénovation courante (10%) et de fourniture de matériaux sans pose (20%). Dans ce cas, chaque ligne ou section de la facture porte son propre taux, avec une base HT séparée et un montant de TVA distinct. L'e-facture 2026 impose ces ventilations dans des champs XML structurés — un taux unique pour tout le chantier n'est plus toléré par les PDP.

Qu'est-ce que l'auto-liquidation TVA et quand s'applique-t-elle en BTP ?

L'auto-liquidation (article 283-2 nonies du CGI) s'applique quand un artisan intervient en tant que sous-traitant pour un donneur d'ordres assujetti à la TVA. Dans ce cas, l'artisan sous-traitant facture HT uniquement avec la mention « Autoliquidation », et c'est le donneur d'ordres qui déclare et acquitte la TVA. Concrètement : tu encaisses le HT, le client gère la TVA de son côté. Cela s'applique en sous-traitance privée B2B et sur marchés publics. Pour tout ce qui concerne les obligations contractuelles et de paiement en sous-traitance, consulte notre guide sur le contrat de sous-traitance BTP.

Un auto-entrepreneur en franchise de base peut-il facturer la TVA à ses clients ?

Non. Tant qu'il est en franchise de base (CA < 37 500 €), l'auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne peut pas la faire apparaître sur ses factures. La mention obligatoire est : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Conséquence directe : il ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats de matériaux ou d'outillage. Dès que le seuil de 37 500 € est dépassé, ou le seuil de tolérance de 41 250 €, le passage à la TVA réelle devient obligatoire.

Quel taux TVA pour des travaux sur un local professionnel transformé en logement ?

Ça dépend de l'état d'avancement de la transformation. Si le local n'est pas encore à usage résidentiel au moment des travaux, le taux normal de 20% s'applique. Une fois la transformation achevée et le logement occupé depuis plus de 2 ans, les travaux ultérieurs d'entretien ou de rénovation bénéficient du taux réduit de 10% (ou 5,5% pour la rénovation énergétique). La bascule se fait donc après réception et occupation, pas pendant le chantier de transformation lui-même.

Fiche pratique associée

Auto-entrepreneur BTP : les 3 seuils de franchise TVA 2026 (37 500 € / 41 250 €) →

Sources

Pour retrouver en une page les 3 taux de TVA applicables en BTP, le tableau comparatif et les mentions obligatoires sur la facture, consulte notre fiche pratique : TVA artisan BTP.

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